Quelles sont les aides auxquelles j’ai le droit pour mes travaux de rénovation ?

La France a mis en place des dispositifs d’aide financière afin d’aider les particuliers à améliorer les performances énergétiques de leur logement :

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE), la TVA à taux réduit, l’Éco-prêt à taux 0 , les subventions de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), la prime énergie et le pacte énergie solidarité.

Les aides proposées par l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat)

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut accorder une subvention pour la réalisation de travaux dans les logements ou immeubles anciens. Cette aide s’adresse au propriétaire qui loue ou occupe son logement. Il s’adresse également au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux dans les parties communes et équipements communs de l’immeuble.

Habiter Mieux Sérénité est un outil conçu pour apporter aux foyers à revenus modestes ou très modestes un accompagnement et une aide financière pour leurs travaux de rénovation. Ce programme finance des travaux permettant un gain énergétique de 20 % en proposant :

  • La prime Habiter Mieux qui s’élève à 10% du montant total HT des travaux. Elle ne peut pas dépasser 2000€
  • Une aide financière qui s’élève à 50% du montant total HT des travaux effectués. Elle ne peut pas dépasser 10 000€
  • 560 € forfaitaires permettant de payer l’accompagnement obligatoire par un professionnel

Le programme « Habiter mieux agilité » concerne l’isolation (murs par l’extérieur ou combles) et le changement de mode de chauffage. Il se compose de :

  • Jusqu’à 10 000 € (50 % du montant total HT des travaux)
  • 150 € d’aide forfaitaire pour financer l’aide d’un conseiller spécialisé

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE)

Le Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE) permet aux contribuables Français de réduire le montant de leur impôt sur le revenu en déduisant 30% du total TTC des frais engagés pour réaliser leurs travaux de rénovation énergétique (après avoir déduit les autres subventions éventuelles déjà perçues). Si le particulier est non imposable ou si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, l’administration fiscale engagera un remboursement de l’excédent. Pour bénéficier du Crédit d’Impôt Transition Énergétique , il faut que les travaux soient réalisés par un professionnel accrédité par la qualification RGE.

Le montant des dépenses éligibles est soumis à un plafond selon la composition du foyer fiscal :

  • Pour une personne seule : 8 000 €
  • pour un couple soumis à imposition commune : 16 000 €
  • Personne à charge : majoration de 120 €
  • Enfant en garde alternée : majoration de 60 €

Liste des travaux concernés par cette mesure :

  • Remplacement de fenêtres en simple vitrage par des fenêtres en double vitrage
  • Équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois, énergie solaire ou autre biomasse
  • Pompes à chaleur autre que air/air
  • Diagnostic de performance énergétique, quand il n’est pas obligatoire (1 par logement par période de 5 ans)
  • Matériaux d’isolation thermique (hors fenêtres ou portes)
  • Dépose d’une cuve à fioul
  • Installation d’une VMC à double flux
  • Système de charge d’un véhicule électrique.

L’éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ)

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet le financement de travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de l’éco-PTZ est compris entre 7 000 € et 30 000 € selon les travaux financés. Ce prêt est accordé sous conditions à un propriétaire bailleur ou occupant et à un syndicat de copropriétaires jusqu’au 31 décembre 2021.

Les travaux doivent soit :

  • Permettre de réhabiliter des systèmes d’assainissement non collectif
  • Être éligibles au programme « Habiter Mieux » de l’ANAH
  • Permettre d’atteindre un objectif de « performance énergétique minimale »
  • Appartenir à au moins 2 catégories de travaux éligibles (isolation du toit ou des murs, remplacement des fenêtres et portes-fenêtres extérieures, changement de la chaudière ou de production d’eau chaude sanitaire)

Le montant prêté est compris entre 7 000 et 30 000 € et la durée de remboursement de 10 à 15 ans. Si l’éco-PTZ est clôturé, un éco-PTZ complémentaire peut être demandé dans les 3 années qui suivent la demande du premier prêt. Les matériaux et équipements doivent être fournis et installés par des professionnels certifiés RGE.

La TVA à taux réduit

Les travaux réalisés dans le cadre de la rénovation énergétique bénéficient d’un taux spécifique de 5,5 % (10% s’appliquent pour les autres projets de rénovation) :

  • installation des matériaux et équipements éligibles au Crédit d’Impôt Transition Énergétique, dans sa version antérieure à la loi de finances 2018 (la dépose et la mise en décharge des équipements existants sont incluses)
  • travaux induits indissociables des travaux précédemment cités comme par exemple : chaudière à condensation, pompe à chaleur autres que air/air, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d’énergie renouvelable …

Si les travaux amènent une augmentation de la surface des planchers existants supérieure à 10 %, le taux de TVA est de 20 %. Le taux réduit ne s’applique pas non plus pour l’achat et l’installation de gros équipements (hammam, sauna, pompes à chaleur air/air, ascenseurs, citerne à gaz, cuve à fioul…).

Les bénéficiaires peuvent être propriétaires (occupants ou bailleurs), syndicats de propriétaires, locataires, occupants à titre gratuit ou sociétés civiles immobilières. L’habitation, résidence principale ou secondaire, doit être achevée depuis plus de 2 ans.

Le pacte énergie solidarité

Ce dispositif a pour but de permettre l’isolation des combles perdus ou les planchers bas pour un coût d’1 €. Il s’adresse aux foyers français, locataires ou propriétaires, habitant dans une maison individuelle (en France métropolitaine hors Paris) depuis plus de 2 ans.

Sa tarification est liée au programme des CEE. Le coût de l’isolation par m2 (de 1 à 15 €/m2) dépend du revenu fiscal de référence, des personnes qui compose le foyer et de la zone de résidence. La demande se fait en ligne, gratuitement et sans engagement. Un conseiller vous contacte pour remplir votre dossier. Une visite technique gratuite est réalisée pour établir un devis puis les travaux sont réalisés par un professionnel certifié RGE.

Pour les combles perdus, l’isolation est réalisée uniquement avec de la laine de verre minérale soufflée. Pour les planchers bas (cave, garage et/ou vide sanitaire), plusieurs matériaux isolants sont employés selon l’état des lieux et leurs configurations.

Pour obtenir plus d’informations concernant ces aides et les conditions de leur possible cumul, les particuliers peuvent consulter le site officiel du gouvernement.

La prime à l’énergie

Instauré par le gouvernement, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (ou CEE) permet de baisser la consommation énergétique des foyers français. Il oblige les entreprises qui fournissent de l’énergie à mettre en place des actions permettant des économies d’énergie : isolation des fenêtres ou des murs, installation d’équipements économiques et écologiques (chaudière basse consommation, changement pour du double vitrage… Les fournisseurs d’énergie versent donc des primes aux particuliers confiant la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique à un professionnel qualifié RGE. Le montant de cette prime énergie dépend entre autre de la nature des travaux et de la zone de résidence. En contrepartie de la somme versée, les fournisseurs d’énergie se voient donc crédités d’un certain nombre de kWh CUMAC. Ils doivent atteindre un objectif annuel chiffré en kWh CUMAC. Si ce n’est pas respecté, ils payent une compensation financière à l’état français.